Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - A l'article 1er du décret du 27 août 1992 susvisé, les mots : « mentionnés à l'article 1er du décret du 30 août 1991 susvisé » sont supprimés.
Décret n° 2000-262 du 22 mars 2000 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-262 du 22 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006724028
Texte parentLEGITEXT000005629240
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