Article abrogé, en vigueur du 23 mars 2000 au 27 mai 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-262 du 22 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006724022
Texte parentLEGITEXT000005629240
Référencearticle 2 du décret n° 2000-262 du 22 mars 2000 (version du 23 mars 2000)Légifrance →
1. L'agrément des médecins prévu par les mêmes dispositions est délivré par arrêté du ministre chargé des sports, après avis du ministre chargé de la santé. Il ne peut être accordé au médecin qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée par l'ordre des médecins dans les cinq années qui précèdent.
2. L'agrément est donné pour une durée de cinq ans ; la durée de l'agrément délivré pour la première fois est limitée à deux ans.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2003 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) : il est aujourd'hui l'article R3632-40 du Code de la santé publique.
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