Article abrogé, en vigueur du 23 mars 2000 au 27 mai 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2000-262 du 22 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006724024
Texte parentLEGITEXT000005629240
Référencearticle 4 du décret n° 2000-262 du 22 mars 2000 (version du 23 mars 2000)Légifrance →
1. L'agrément des fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports et des médecins mentionnés aux articles 1er et 2 prend effet après qu'ils ont prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence. Seul le premier agrément donne lieu à la prestation de serment.
2. La formule du serment est la suivante : "Je jure de procéder avec exactitude et probité à tous contrôles, enquêtes, recherches, constats et opérations entrant dans le cadre de ma mission. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de celle-ci".
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 27 mai 2003 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) : il est aujourd'hui l'article R3632-42 du Code de la santé publique.
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