Décret n° 2000-262 du 22 mars 2000 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 23 mars 2000 au 27 mai 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2000-262 du 22 mars 2000

IdentifiantLEGIARTI000006724029

Texte parentLEGITEXT000005629240

Référencearticle 8 du décret n° 2000-262 du 22 mars 2000 (version du 23 mars 2000)Légifrance →

1. Les articles 1er à 3 du décret du 30 août 1991 susvisés sont abrogés.

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