1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er avril 2000.
TexteOrdonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000
IdentifiantLEGIARTI000006659335
Texte parentLEGITEXT000005629262
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