Ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 72, 73, 74 et 77 ;

Vu la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, complétée par la loi organique no 96-624 du 15 juillet 1996 ;

Vu la loi no 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code pénal ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ;

Vu la loi no 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;

Vu la loi no 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française ;

Vu la loi no 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage ;

Vu la loi no 91-1379 du 28 décembre 1991 portant ratification de l'ordonnance no 91-246 du 25 février 1991 modifiée relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

Vu la loi no 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;

Vu l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985 modifiée relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'avis du conseil général de la collectivité territoriale de Mayotte en date du 21 février 2000 ;

Vu l'avis du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 8 mars 2000 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 22 février 2000 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 16 février 2000 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 22 février 2000 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 16 février 2000 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 22 février 2000 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 16 février 2000 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 22 février 2000 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 16 février 2000 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 février 2000 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 17 février 2000 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 18 février 2000 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 2 mars 2000 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,