Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-319 du 7 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006779522
Texte parentLEGITEXT000005629287
Référencearticle 4 du décret n° 2000-319 du 7 avril 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale, le 2o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 2o Les périodes d'activité professionnelle agricole non salariée accomplies de façon habituelle et régulière, avant le 1er janvier 1976, sur une exploitation agricole ou assimilée, entre le dix-huitième et le vingt et unième anniversaire des intéressés. »
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