Article 4 LEGIARTI000006779522
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-319 du 7 avril 2000 portant application de l'article L. 321-5 du code rural relatif au statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 avril 2000
NatureDécret
Signé le7 avril 2000
Publié le9 avril 2000
Articles1 article en vigueur
NORAGRS0000593D
IdentifiantLEGITEXT000005629287
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment les articles L. 321-5 et 1121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 351-4 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 7 avril 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 99-574 du 9 juillet 1999 · application
Cité par 1 texte
Décret2005-368 · abroge
Aller plus loin
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