1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-323 du 6 avril 2000 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 13 avril 2000.
TexteDécret n° 2000-323 du 6 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006605215
Texte parentLEGITEXT000005629290
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