Décret n°2000-323 du 6 avril 2000 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire et modifiant le livre VIII nouveau du code rural

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment l'article L. 814-3 et les articles R. 812-2 et R. 814-10 à R. 814-34 ;

Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;

Vu le décret no 78-115 du 27 janvier 1978 portant organisation de l'enseignement vétérinaire ;

Vu le décret no 92-171 du 21 février 1992 portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 17 décembre 1998 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 18 mai 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,