Décret n° 2000-325 du 12 avril 2000 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 avril 2000.

TexteDécret n° 2000-325 du 12 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006549002
Texte parentLEGITEXT000005629292
Référencearticle 2 du décret n° 2000-325 du 12 avril 2000 (version du 14 avril 2000)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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