Article 1 LEGIARTI000006331158
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-339 du 17 avril 2000 modifiant les articles 39 et 39 A de l'annexe III au code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives des employeurs et des débirentiers
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 avril 2000
NatureDécret
Signé le17 avril 2000
Publié le19 avril 2000
Articles3 articles en vigueur
NORECOL0000033D
IdentifiantLEGITEXT000005629299
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 et 88, et les articles 39 et 39 A de son annexe III ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 81 A ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 27 janvier 2000,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006331159
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006331157
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Loi · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 avril 2000).