Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2000-339 du 17 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006331159
Texte parentLEGITEXT000005629299
Référencearticle 2 du décret n°2000-339 du 17 avril 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le a du 2o de l'article 39 A de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé : « a) Son indentification : nom patronymique, le cas échéant nom de l'époux, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro d'allocataire, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les seules déclarations des personnes ou organismes mentionnés au I de l'article R.* 81 A du livre des procédures fiscales ; »
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