1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-339 du 17 avril 2000 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 avril 2000.
TexteDécret n°2000-339 du 17 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006331157
Texte parentLEGITEXT000005629299
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