1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-342 du 13 avril 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 avril 2000.
TexteDécret n° 2000-342 du 13 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006724033
Texte parentLEGITEXT000005629303
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