1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 21 avril 2000.
TexteDécret n° 2000-344 du 19 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006499627
Texte parentLEGITEXT000005629307
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