Texte consolidé · Décret

Décret n°2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 avril 2000

NatureDécret

Signé le19 avril 2000

Publié le21 avril 2000

Articles14 articles en vigueur

NORJUSC0020141D

IdentifiantLEGITEXT000005629307

Référence

Décret n°2000-344 du 19 avril 2000 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique et des conseils départementaux de l'accès au droit, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu le décret no 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice ;

Vu le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 15 juillet 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 14 LEGIARTI000006499627

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

TITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.

Article 1 LEGIARTI000006499638

1. Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.