Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 134 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 134. - Le Conseil national de l'aide juridique est présidé par un conseiller d'Etat ou un conseiller à la Cour de cassation. La vice-présidence est assurée, selon que le président est un conseiller d'Etat ou un conseiller à la Cour de cassation, par un conseiller à la Cour de cassation désigné sur proposition du premier président de la Cour de cassation ou par un conseiller d'Etat désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat. « Il comprend en outre : « 1. Un président de conseil départemental de l'accès au droit ; « 2. Deux directeurs de l'administration centrale du ministère de la justice ; « 3. Le directeur de l'action sociale au ministère chargé des affaires sociales ; « 4. Un directeur de l'administration centrale du ministère chargé du budget ; « 5. Un greffier en chef des services judiciaires désigné sur proposition de la commission administrative paritaire ; « 6. Sept avocats désignés sur proposition du Conseil national des barreaux ; « 7. Un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation désigné sur proposition de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; « 8. Un avoué désigné sur proposition de la chambre nationale des avoués près les cours d'appel ; « 9. Deux notaires désignés sur proposition du Conseil supérieur du notariat ; « 10. Deux huissiers de justice désignés sur proposition de la chambre nationale des huissiers de justice ; « 11. Un conseiller général ou un conseiller de Paris ; « 12. Un représentant de l'Association des maires de France ; « 13. Deux représentants d'associations oeuvrant dans le domaine de l'aide juridique ; « 14. Un représentant des Français établis hors de France désigné sur proposition du Conseil supérieur des Français de l'étranger. »