Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-344 du 19 avril 2000
RattachementTITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.
IdentifiantLEGIARTI000006499632
Texte parentLEGITEXT000005629307
Référencearticle 6 du décret n° 2000-344 du 19 avril 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Dans l'intitulé du chapitre II du titre III et dans les articles 20, 136, 141, 142, 143 premier alinéa, 149, 150 premier alinéa, 151 et 166, les mots : « conseil départemental de l'aide juridique » sont remplacés par les mots : « conseil départemental de l'accès au droit » et les mots : « conseils départementaux de l'aide juridique » par les mots : « conseils départementaux de l'accès au droit ».
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