Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-344 du 19 avril 2000
RattachementTITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.
IdentifiantLEGIARTI000006499628
Texte parentLEGITEXT000005629307
Référencearticle 2 du décret n° 2000-344 du 19 avril 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 133 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 133. - Le Conseil national de l'aide juridique est consulté sur les projets de loi et de décret relatifs à l'aide juridictionnelle, à l'aide à l'accès au droit, à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, de la médiation et de la composition pénales. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.