Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-344 du 19 avril 2000
RattachementTITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.
IdentifiantLEGIARTI000006499633
Texte parentLEGITEXT000005629307
Référencearticle 7 du décret n° 2000-344 du 19 avril 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 144 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 144. - L'assemblée générale du conseil départemental de l'accès au droit est composée de l'ensemble des membres du groupement, qui ont voix délibérative, et des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article 56 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, qui ont voix consultative. « Elle se réunit, au moins une fois par an, sur convocation du président du conseil d'administration. »
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