Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-344 du 19 avril 2000
RattachementTITRE Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.
IdentifiantLEGIARTI000006499630
Texte parentLEGITEXT000005629307
Référencearticle 4 du décret n° 2000-344 du 19 avril 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 135 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 135. - En cas d'empêchement de son président, la présidence du Conseil national de l'aide juridique est assurée par son vice-président. »
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