Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006386956
Texte parentLEGITEXT000005629313
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 1er Il est ajouté, à la fin de l'article L. 52-12 du code électoral, un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'article L. 52-11, les frais de transport aérien, maritime et fluvial dûment justifiés, exposés par les candidats aux élections législatives et aux élections régionales à l'intérieur de chacun des départements d'outre-mer, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses. » Chapitre II Dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
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