Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer

Article 1 LEGIARTI000006386956

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006386957

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006386958

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006386959

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006386954

1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article 5 LEGIARTI000006386960

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006386961

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006386962

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006386963

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006386964

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006386965

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006386966

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006386967

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006386968

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006386969

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006386970

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006386971

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006386972

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006386974

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006386975

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006386976

1. Sont abrogés :

2. 1° Les dispositions suivantes du code électoral :

3. a) Le deuxième alinéa de l'article L. 328-3 ;

4. b) La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 329 ;

5. c) L'article L. 333 ;

6. d) Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 334 ;

7. e) L'article L. 334-11 ;

8. 2° Le décret du 24 avril 1945 relatif à l'éligibilité des militaires de réserve dans les territoires relevant du ministère des colonies autres que la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion ;

9. 3° L'ordonnance n° 45-834 du 27 avril 1945 relative à l'éligibilité des militaires de réserve dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ;

10. 4° Le décret n° 45-924 du 4 mai 1945, étendant en Afrique occidentale française, à Madagascar et dépendances, à la Guyane française et aux établissements français de l'Inde, les dispositions de l'ordonnance du 17 mars 1945 tendant à réglementer l'affichage électoral et la distribution des bulletins de vote ;

11. 5° Le décret n° 45-1350 du 18 juin 1945 portant fixation des circonscriptions électorales et du nombre des conseillers généraux à élire à la Guyane française ;

12. 6° L'ordonnance n° 45-1728 du 2 août 1945 portant application aux Antilles et à la Réunion des dispositions de l'ordonnance du 7 juin 1945 instituant une nouvelle révision des listes électorales et organisant une procédure spéciale pour l'inscription de certains électeurs ;

13. 7° Le décret n° 45-1778 du 9 août 1945 portant adaptation aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon de certaines dispositions de l'ordonnance du 21 avril 1944 sur l'organisation des pouvoirs publics en France après la Libération et étendant à l'archipel la législation métropolitaine sur les listes électorales ;

14. 8° L'ordonnance n° 45-1874 du 22 août 1945 fixant le mode de représentation à l'Assemblée nationale constituante des territoires d'outre-mer relevant du ministère des colonies modifiée par l'ordonnance n° 45-2281 du 9 octobre 1945 ;

15. 9° L'ordonnance n° 45-1957 du 31 août 1945 relative à l'élection des conseils généraux aux Antilles, à la Réunion, à la Guyane française et dans les établissements français de l'Inde ;

16. 10° Le décret n° 45-2240 du 2 octobre 1945 déclarant applicable à la Guyane française, aux établissements français de l'Inde, à la Nouvelle-Calédonie, aux établissements français de l'Océanie et à Madagascar et dépendances l'ordonnance du 14 août 1945 ;

17. 11° L'ordonnance n° 45-2367 du 15 octobre 1945 déclarant applicable aux Antilles et à la Réunion l'ordonnance du 14 août 1945 modifiant le décret organique du 2 février 1852 ;

18. 12° L'ordonnance n° 45-2412 du 18 octobre 1945 portant extension aux territoires d'outre-mer relevant du ministère des colonies des dispositions de l'ordonnance du 17 août 1945 relative à l'élection et à l'éligibilité des militaires ;

19. 13° Le décret n° 46-126 du 20 janvier 1946 relatif à l'établissement et à la révision des listes électorales dans les îles de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

20. 14° Le décret n° 46-186 du 13 février 1946 déclarant applicable aux territoires d'outre-mer relevant du ministre de la France d'outre-mer autres que les Antilles et la Réunion l'ordonnance du 18 octobre 1945 permettant l'inscription sur les listes électorales des fonctionnaires mutés après clôture de celles-ci ;

21. 15° La loi n° 46-897 du 3 mai 1946 tendant à modifier les tableaux des circonscriptions électorales annexés à la loi n° 46-680 du 13 avril 1946 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer ;

22. 16° La loi n° 46-928 du 6 mai 1946 tendant à modifier, à titre exceptionnel, les conditions de résidence exigées pour l'inscription sur les listes électorales et fixant une procédure spéciale d'inscription pour certaines catégories d'électeurs aux Antilles, à la Guyane et à la Réunion ;

23. 17° Le titre Ier du décret n° 46-2380 du 25 octobre 1946 susvisé ;

24. 18° La loi n° 50-1548 du 18 décembre 1950 modifiant pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion la législation des élections ;

25. 19° Les articles 4-1 à 4-3, 7, 8 et 8-1 à 11 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 susvisée ;

26. 20° L'article 9 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie ;

27. 21° Les articles 13-2 à 13-14 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 susvisée ;

28. 22° La loi n° 65-507 du 30 juin 1965 portant modification de l'article 2 du décret n° 46-2380 du 25 octobre 1946 portant création d'un conseil général à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

29. 23° L'article 21 de la loi n° 69-419 du 10 mai 1969 susvisée ;

30. 24° L'ordonnance n° 76-1124 du 9 décembre 1976 étendant au département de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives à l'élection des conseillers municipaux ;

31. 25° La loi n° 77-435 du 26 avril 1977 relative au prochain renouvellement de l'assemblée territoriale de Polynésie française ;

32. 26° L'article 3 de la loi n° 77-805 du 19 juillet 1977 tendant à faciliter le vote des Français établis hors de France ;

33. 27° La loi n° 77-1340 du 8 décembre 1977 modifiant l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 et la loi n° 66-1023 du 29 décembre 1966 relatives à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer ;

34. 28° L'article 4 de la loi n° 77-1446 du 28 décembre 1977 modifiant l'article L. 167-1 du code électoral ;

35. 29° L'article 2 de la loi n° 82-104 du 29 janvier 1982 susvisée ;

36. 30° L'article 20 de la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 susvisée ;

37. 31° L'article 21 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 susvisée ;

38. 32° Les articles 1er et 3 de la loi n° 83-27 du 19 janvier 1983 susvisée ;

39. 33° Le second alinéa de l'article 2 et l'article 44 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 susvisée ;

40. 34° Les articles 1er à 9, 14 à 22 et 23 de la loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 susvisée ;

41. 35° Le VI de l'article 22 de la loi n° 85-1317 du 13 décembre 1985 susvisée ;

42. 36° L'article 84-1 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 susvisée ;

43. 37° L'article 9-1 de la loi n° 86-925 du 11 juillet 1986 susvisée ;

44. 38° Les articles 12 et 13 de la loi n° 86-958 du 13 août 1986 susvisée ;

45. 39° Les articles 40 à 43 de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 susvisée ;

46. 40° Les articles 24 et 29 à 35 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 susvisée ;

47. 41° Le IV de l'article 41 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 susvisée ;

48. 42° Les articles 1er à 4 et 6 à 11 de la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale ;

49. 43° L'article 25 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 susvisée ;

50. 44° L'article 16 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 susvisée ;

51. 45° La loi n° 94-98 du 5 février 1994 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de l'article L. 71 du code électoral tel qu'il résulte de l'article unique de la loi n° 93-894 du 6 juillet 1993 ;

52. 46° L'article 4 de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 susvisée ;

53. 47° Le II de l'article 14 de la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 susvisée ;

54. 48° L'article 16 et le I de l'article 19 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 susvisée ;

55. 49° Les articles 1er, 3 (à l'exception du 2° du IV), 4 à 14, 19 et 21 de l'ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 susvisée ;

56. 50° Les articles 15 à 27 et les 2° à 10° de l'article 28 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 susvisée ;

57. 51° Les articles 15, 17 et 18 de la loi n° 99-1121 du 28 décembre 1999 susvisée.