Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000
RattachementTitre II : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006386961
Texte parentLEGITEXT000005629313
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 6 L'article 4 de la loi du 21 octobre 1952 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4. - Les membres de l'assemblée de la Polynésie française sont élus dans les conditions prévues aux articles L. 386, L. 388 et L. 390 à L. 393 du titre Ier et au titre IV du livre V du code électoral (partie Législative). »
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