Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 · Article

Article 16

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000

RattachementTitre II : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006386971

Texte parentLEGITEXT000005629313

Référencearticle 16 de l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 16 L'article 39 de la loi du 30 décembre 1988 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 39. - Le titre II de la présente loi est applicable en Polynésie française et à Mayotte. »

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