1. Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 22 avril 2000.
TexteOrdonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006386954
Texte parentLEGITEXT000005629313
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