Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000
RattachementTitre II : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006386972
Texte parentLEGITEXT000005629313
Référencearticle 17 de l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 17 La loi du 15 janvier 1990 susvisée est ainsi modifiée : 1o Le titre V prend le titre suivant : « Titre V. - Dispositions relatives à l'outre-mer ». 2o L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 28. - Les articles 17 et 19 à 22 de la présente loi sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. »
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