Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 · Article

Article 18

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000
RattachementTitre II : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006386974
Texte parentLEGITEXT000005629313
Référencearticle 18 de l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 18 L'article 7 de la loi du 11 décembre 1990 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable à Mayotte. »

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