Article 1 LEGIARTI000006661185
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-353 du 17 avril 2000 modifiant le décret n° 76-968 du 21 octobre 1976 fixant les mesures d'application de l'article 993-1 du code rural relatif au repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 avril 2000
NatureDécret
Signé le17 avril 2000
Publié le22 avril 2000
Articles2 articles en vigueur
NORAGRS0000690D
IdentifiantLEGITEXT000005629316
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son article 993-1 ;
Vu le décret no 76-968 du 21 octobre 1976 modifié fixant les mesures d'application de l'article 993-1 du code rural relatif au repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006661184
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany
Textes cités liens · DILA2
Décret n°76-968 du 21 octobre 1976 · modifie
LOI n° 2000-37 du 19 janvier 2000 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 avril 2000).