Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-355 du 21 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006599620
Texte parentLEGITEXT000005629317
Référencearticle 1 du décret n° 2000-355 du 21 avril 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 4 du décret du 10 octobre 1969 susvisé est rédigé comme suit : « Art. 4. - L'autorisation prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 11 septembre 1945 susvisée est accordée dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre III ci-dessous par le préfet du département dans lequel doit avoir lieu la manifestation. « En cas de recours hiérarchique formé par le demandeur de l'autorisation ou toute personne justifiant d'un intérêt à agir, le ministre chargé du commerce statue après avoir pris l'avis du comité consultatif des foires et salons. »
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