Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-356 du 21 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006724266
Texte parentLEGITEXT000005629318
Référencearticle 1 du décret n° 2000-356 du 21 avril 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le décret du 19 août 1971 susvisé est ainsi modifié : I. - Dans l'intitulé et à l'article 2, les mots : « inculpées d'infraction » sont remplacés par les mots : « mises en examen pour infraction ». II. - Aux articles 5, 6, 7 et 9, les mots : « l'inculpé » sont remplacés par les mots : « la personne mise en examen ». III. - L'article 12 est abrogé.
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