Article 1 LEGIARTI000006724266
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-356 du 21 avril 2000 modifiant le décret n° 71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et inculpées d'infractions à l'article L. 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 avril 2000
NatureDécret
Signé le21 avril 2000
Publié le23 avril 2000
Articles2 articles en vigueur
NORMESP0020757D
IdentifiantLEGITEXT000005629318
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (no 99-1140 du 29 décembre 1999), notamment l'article 22 ;
Vu le décret no 71-690 du 19 août 1971 fixant les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants et inculpées d'infractions à l'article L. 628 du code de la santé publique peuvent être astreintes à subir une cure de désintoxication ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006724265
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 avril 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, Dominique Gillot
Textes cités liens · DILA4
Loi n°70-1320 du 31 décembre 1970 · application
Décret n°71-690 du 19 août 1971 · modifie
Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 · application
Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 · application
Cité par 2 textes
Décret n°71-690 du 19 août 1971 - art. 5 (Ab) · modification
Décret2003-462 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 avril 2000).