1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-356 du 21 avril 2000 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 avril 2000.
TexteDécret n° 2000-356 du 21 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006724265
Texte parentLEGITEXT000005629318
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