Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R. 510-6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. - A la première phrase du I, les mots : « visées au 1o de l'article R. 510-2 » sont remplacés par les mots : « réalisées par un service de l'Etat ou par une personne publique ou privée soumise à son contrôle et dont l'activité ne s'exerce pas dans le secteur concurrentiel ». II. - Le 2 du I est complété par le tiret suivant : « - d'équipement hospitalier ; » III. - Au 4 du I, le premier tiret est remplacé par les dispositions suivantes : « - 1 000 mètres carrés pour la construction de locaux destinés à un usage technique, scientifique, d'enseignement ou de bureaux ; » IV. - Au 4 du I, le second tiret est remplacé par les dispositions suivantes : « - 5 000 mètres carrés pour la construction de locaux destinés à un usage industriel sans utilisateur déterminé ou à un usage d'entrepôt ». V. - Le 5 du I est remplacé par les dispositions suivantes : « 5. Lorsqu'elles portent sur le changement d'utilisateur ou d'utilisation de locaux, quelle que soit leur nature. » VI - Le II est remplacé par les dispositions suivantes : « II. - Les opérations réalisées par un service de l'Etat ou par une personne publique ou privée soumise à son contrôle et dont l'activité ne s'exerce pas dans le secteur concurrentiel sont dispensées d'agrément si elles répondent à l'une des conditions suivantes : « 1. Lorsqu'elles portent sur une surface hors oeuvre nette inférieure à 200 mètres carrés ; « 2. Lorsqu'elles concernent des locaux des services déconcentrés de l'Etat à compétence départementale ou des locaux de services dont les activités ne s'exercent pas au-delà du département d'implantation. »