Article 1 LEGIARTI000006822741
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-368 du 26 avril 2000 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'implantation des services, établissements et entreprises dans la région d'Ile-de-France.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 avril 2000
NatureDécret
Signé le26 avril 2000
Publié le29 avril 2000
Articles7 articles en vigueur
NOREQUU0000153D
IdentifiantLEGITEXT000005629333
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 510-1 ;
Vu le décret no 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret no 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006822742
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006822743
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006822744
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006822745
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006822746
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006822740
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 avril 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 · application
Décret n°95-690 du 9 mai 1995 · application
Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 avril 2000).