Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article R. 510-13 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : Après les mots : « dans les conditions définies par le ministre de l'aménagement du territoire », sont insérés les mots : « et par le ministre chargé de la réforme de l'Etat ».
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