1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-368 du 26 avril 2000 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 avril 2000.
TexteDécret n° 2000-368 du 26 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006822740
Texte parentLEGITEXT000005629333
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