Décret n° 2000-368 du 26 avril 2000 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2000-368 du 26 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006822746
Texte parentLEGITEXT000005629333
Référencearticle 6 du décret n° 2000-368 du 26 avril 2000Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 6. - Au B du 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique « code de l'urbanisme » est supprimée.

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