Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006894156
Texte parentLEGITEXT000005629347
Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 avril 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le 2o de l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1994 susvisé est complété par la phrase suivante : « A compter du 1er octobre 2000, les contrôles lors des visites techniques seront effectués conformément aux dispositions du point 8.2.2 de l'annexe II de la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 1999/52/CE de la Commission du 26 mai 1999. »
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