Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006791720
Texte parentLEGITEXT000005629350
Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 avril 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - La section 1 du chapitre Ier du titre III de l'annexe au code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 « Unions d'institutions de prévoyance « Art. A. 931-1-8. - Les statuts de l'union déterminent les conditions dans lesquelles celle-ci contrôle l'application et le respect, par chaque institution membre, de la ou des conventions qu'elle a conclues avec l'union et, plus généralement, de ses obligations vis-à-vis de l'union. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.