Article 1 LEGIARTI000006331169
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-396 du 9 mai 2000 pris pour l'application des articles 302 bis WA et 302 bis WB du code général des impôts relatifs aux redevances sanitaires de première mise sur le marché et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture et modifiant l'annexe II à ce code
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mai 2000
NatureDécret
Signé le9 mai 2000
Publié le12 mai 2000
Articles3 articles en vigueur
NORECOF9900031D
IdentifiantLEGITEXT000005629365
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 bis WA et 302 bis WB et l'annexe II à ce code ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1998 (no 98-1267 du 30 décembre 1998), notamment l'article 31 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006331170
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006331168
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Directive Européenne n°96-43 du 26 juin 1996 · application
Loi · application
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Arrêté · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 mai 2000).