Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un article 50 quaterdecies-0 A bis ainsi rédigé : « Art. 50 quaterdecies-0 A bis. - Le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture est fixé à 3 F par tonne. »
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