Article 1 LEGIARTI000006334543
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 mai 2000 fixant les tarifs des redevances sanitaires de première mise sur le marché et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture mentionnées aux articles 302 bis WA et 302 bis WB du code général des impôts et modifiant l'annexe IV à ce code
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mai 2000
NatureArrêté
Signé le9 mai 2000
Publié le12 mai 2000
Articles4 articles en vigueur
NORECOF0000003A
IdentifiantLEGITEXT000005629366
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 bis WA et 302 bis WB et les articles 267 quater F et 267 quater G de l'annexe II à ce code ;
Vu le décret no 2000-396 du 9 mai 2000 pris pour l'application des articles 302 bis WA et 302 bis WB du code général des impôts relatifs aux redevances sanitaires de première mise sur le marché et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture et modifiant l'annexe II à ce code,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006334545
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006334546
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 4 LEGIARTI000006334542
1. Le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mai 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Directive Européenne n°96-43 du 26 juin 1996 · application
Décret n° 2000-396 du 9 mai 2000 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 mai 2000).