1. Le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2000 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2000.
TexteArrêté du 9 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006334542
Texte parentLEGITEXT000005629366
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