Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2000-398 du 11 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006513723
Texte parentLEGITEXT000005629368
Référencearticle 3 du décret n° 2000-398 du 11 mai 2000Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 13 du même décret est ainsi rédigé : « Art. 13. - Les fonctionnaires promus au grade de brigadier de police sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans leur précédent grade. « Ils conservent, le cas échéant, leur ancienneté d'échelon dans les conditions et limites fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 8 du présent décret. Toutefois, les gardiens de la paix promus au grade de brigadier de police alors qu'ils avaient atteint l'échelon exceptionnel de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de 4 ans. »
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