Article 1 LEGIARTI000006619036
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 10 avril 2000 modifiant l'arrêté du 29 avril 1970 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mai 2000
NatureArrêté
Signé le10 avril 2000
Publié le13 mai 2000
Articles2 articles en vigueur
NORECOD0070010A
IdentifiantLEGITEXT000005629370
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265, 265 B et 265 bis ;
Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006619035
1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 avril 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 29 avril 1970 · modifie
Loi · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 mai 2000).