1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des collectivités locales, le directeur des politiques économique et internationale, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2000 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 mai 2000.
TexteArrêté du 28 avril 2000
IdentifiantLEGIARTI000006870942
Texte parentLEGITEXT000005629375
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