Article 1 LEGIARTI000006870943
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 avril 2000 modifiant l'arrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mai 2000
NatureArrêté
Signé le28 avril 2000
Publié le13 mai 2000
Articles4 articles en vigueur
NORATEP0090074A
IdentifiantLEGITEXT000005629375
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ;
Vu le décret no 92-377 du 1er avril 1992 modifié portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi susvisée ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1992 relatif à l'agrément prévu par le décret no 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006870946
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006870947
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006870942
1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des collectivités locales, le directeur des politiques économique et internationale, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 2000.
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA2
Décret n°92-377 du 1 avril 1992 · application
Arrêté du 23 juillet 1992 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 mai 2000).