1. Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2000 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 17 mai 2000.
TexteArrêté du 15 mai 2000
IdentifiantLEGIARTI000006610103
Texte parentLEGITEXT000005629382
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